66 Avenue de Thales
83700 Saint-Raphaël
Les honoraires d’avocat sont établis en toute transparence et en accord avec le client suivant ses besoins et sa situation personnelle. Les honoraires sont fixés selon les règles de déontologie de la profession en tenant compte d’un certain nombre de critères. Entre autres, sont pris en compte la complexité de l’affaire et sa nature, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, ainsi que l’importance des intérêts en cause. Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par le travail de l’avocat et les services rendus par ce dernier sont également inclus dans ces critères.
Membre d’une association agréée, votre cabinet d’avocat accepte le règlement des honoraires par chèque. Vous pouvez régler en espèces dans la limite des dispositions légales, par virement bancaire, par carte bleue et en ligne sur ce site. Pour chaque nouveau dossier, une convention d’honoraires vous sera soumise afin de déterminer le périmètre d’intervention de l’avocat, ainsi que le montant prévisible des honoraires. Le premier rendez-vous de consultation est facturé à 100 € HT soit 120 € TTC.
La rémunération de l’avocat
En règle générale, l’avocat est libre de fixer lui-même les barèmes pour sa rémunération, dans la limite d’une modération juste, qui peut faire l’objet d’un contrôle par l’ordre des avocats. L’estimation des honoraires inclut principalement le temps passé par l’avocat sur le dossier du client, les débours ou montant versé à des tiers dans le traitement du dossier. Cela peut ainsi inclure les frais d’huissier ou les frais de prestations d’experts ou de traducteurs…
Selon les cas, les frais complémentaires exposés clairement par l’avocat sont également à la charge du client (timbres, téléphone, photocopies, déplacements…). Dès le premier rendez-vous, votre avocat est tenu de vous communiquer et s’accorder avec vous de la convention concernant les modalités de calcul de ses honoraires et frais.
En se basant sur la situation du client, sur les possibles difficultés de l’affaire, et surtout en demandant votre accord explicite, votre avocat peut proposer trois modalités de calcul des honoraires :
Au résultat
Cette modalité de calcul se fait suivant un pourcentage de l’enjeu du litige et en tenant compte du résultat obtenu. Cependant, la loi interdit de fixer un honoraire seulement sur le résultat obtenu, ou en d’autres termes, seulement en cas de succès de l’affaire. Celui-ci sera ainsi accompagné d’une modalité de calcul qui sera décidée d’un commun accord entre vous et votre avocat.
Au temps passé
Il s’agit d’un taux horaire. Pour faire simple, le temps que votre avocat a passé dans le traitement de votre dossier. Le calcul se fera ensuite par le rapport entre la durée de ses prestations sur le dossier et le taux horaire qu’il établit suivant sa notoriété, sa spécialisation et son expérience.
Au forfait
Il vous est également possible d’opter pour une tarification des honoraires de l’avocat Maître Mairet Christophe au forfait. Dans ce cas, vous pouvez demander directement dès le premier rendez-vous de consultation auprès de votre cabinet d’avocat à Saint-Raphaël le montant global des prestations. Vous pouvez également demander si les honoraires incluent les débours (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), les émoluments (rémunération tarifée d’un huissier, notaires et avoués) et les frais (déplacements, appel téléphonique…).
L’aide juridictionnelle est une aide financière que l’État accorde aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits, mais qui ne disposent pas des moyens pour engager les services d’un avocat. Cette aide peut être accordée sous certaines conditions. Votre cabinet d’avocat à Saint-Raphaël intervient au titre d’aide juridictionnelle dans le cas d'affaires relevant du droit pénal, du droit familial ou relevant du droit social.
Le conseil
Maître Mairet Christophe recommande également aux clients de vérifier si, parmi ses polices d’assurance, il y a existence d’une garantie protection juridique. Cette garantie, qui est souvent incluse dans les polices d’assurance, peut permettre un allègement considérable des frais de procédures.
Mes domaines d'intervention
Si vous estimez que les honoraires et frais facturés par votre avocat sont excessifs, ou s’il y a quelque incompréhension au niveau des prestations, il est possible d’en parler avec votre avocat. Si après une tentative de règlement à l’amiable, les honoraires ne vous conviennent toujours pas, il vous est possible de recourir à une contestation des honoraires de l’avocat.
Pour
contester des honoraires d’avocat, vous pouvez, soit saisir le médiateur de la consommation, soit recourir directement aux services du Bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour cela, le client devra adresser une demande adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le médiateur aura pour rôle de trouver une solution de règlement à l’amiable, mais le client peut refuser la proposition. Dans le cas du bâtonnier de l’ordre des avocats, il aura un délai de 4 mois à la réception du courrier pour trancher sur la question, en mettant en place une médiation arbitraire. Cette décision peut être contestée par l’avocat ou le client. Toutefois, le contestataire devra se présenter devant le président de la cour d’appel du domicile du client dans un délai d’un mois.
Maître Christophe Mairet
Horaires
Joignable du lundi au samedi de 9H à 20H
Disponible 7j/7 et 24h/24
pour les urgences
Adresse
66 avenue de Thales
83700 Saint-Raphaël
Avocat au barreau de Draguignan
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